Personne morale

Immatriculation

Avant d’être reconnu par l’Institution, une association étudiante de programmation ou un groupe étudiant universitaire doit d’abord être incorporé en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, à titre de Personne morale, aussi appelée Organisme à but non lucratif (OBNL). Les Personnes morales sont constituées par lettres patentes, accordées par le Registraire des entreprises du Québec.

Définitions

  • Personne morale (ou un organisme) à but non lucratif se définit selon le registraire des entreprises comme « un groupement formé d'au moins trois personnes (membres) qui en sont les demandeurs et administrateurs provisoires. Cette Personne morale exerce des activités sans but lucratif dans les domaines: culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres. »
  • Organisme : Le terme organisme est utilisé pour désigner les Personnes morales.
  • Immatriculation : Essentielle à l’existence légale de la Personne morale, elle vise à rendre publique l'information relative à l’organisation et sert d’identification pour les services gouvernementaux. Elle constitue ce qu’on appelle la publicité légale.
  • Lettres patentes : Autrefois appelées charte, il s’agit de l’acte constitutif d’un organisme.

Des conseils

Un guide publié par le Registraire des entreprises vous aidera dans ces démarches. N’hésitez pas à recourir aux services d’une conseillère, d’un conseiller juridique pour mieux saisir les incidences légales découlant de la constitution d’une Personne morale et pour obtenir de l’aide dans la rédaction des objets qui figureront dans les lettres patentes.

Démarches d'immatriculation

  1. Obtenir un rapport de recherche de nom. Vous devez d’abord vérifier si le nom que vous souhaitez obtenir est disponible. Vous pouvez effectuer cette recherche en ligne. Les associations et groupes doivent être officiellement reconnus par l’UQAM pour avoir le privilège d’inclure le nom de l’UQAM dans leur dénomination sociale. L’autorisation de porter le nom de l’UQAM est délivrée par le Secrétariat des instances.
  2. Remplir le formulaire Demande de constitution de Personne morale. Il vous sera notamment demandé les noms et coordonnées des requérants (un minimum de trois, qui seront provisoirement les premières administratrices, premiers administrateurs), la valeur à laquelle seront limités les biens immobiliers (il est proposé d’inscrire un montant élevé pour éviter d’apporter des modifications ultérieurement), l’adresse du siège de l’organisation et les objets de l’organisation (buts et raisons d’être).
  3. Affirmation solennelle. Un commissaire à l’assermentation devra signer votre formulaire. Cette opération peut s’effectuer au comptoir du Registraire des entreprises.
  4. Déposer les documents requis. Envoyez le rapport de recherche de nom, le formulaire rempli et signé par les requérant·es et par un·e commissaire à l’assermentation ainsi que le paiement requis pour l’immatriculation, qui est d’environ 150 $. Votre demande sera traitée et, si elle est acceptée, vous recevrez par la poste les lettres patentes et une copie de celles-ci sera déposée au Registre des entreprises.
  5. Déclaration initiale. Dans un délai de 60 jours suivant l’immatriculation, une Personne morale est dans l’obligation de produire une déclaration initiale au Registraire des entreprises. Si elles sont effectuées dans les délais prescrits, ces démarches n’engagent pas de frais.


Structure organisationnelle

Démarches obligatoires

Une fois immatriculé, l’organisme doit établir sa structure d’organisation et son mode de fonctionnement en adoptant les éléments suivants, qui peuvent être modifiés ultérieurement:

En conseil d'administration

  • Adopter les règlements généraux de régie interne.
  • Adopter le sceau de l’organisme (la loi le requiert pour certifier certains actes).
  • Adopter les livres et registres de l’organisme.
  • Adopter une résolution nommant les personnes autorisées à signer et endosser les chèques de l’organisme.

En assemblée des membres

  • Approuver les règlements généraux de régie interne.
  • Élire le conseil d’administration permanent de l’organisme.

Conseil d'administration

Un minimum de trois administratrices, administrateurs composent le conseil d’administration; elles et ils sont considérés comme étant les mandataires de l’organisme. Élu·es par les membres, elles et ils siègent généralement pour un an (pour un mandat maximum de deux ans, renouvelable). Il est important, pour toute personne intéressée à joindre un conseil d’administration, de bien prendre connaissance des rôles et responsabilités découlant de cet engagement.

Comité exécutif

Dans un organisme dont le conseil d’administration est composé d’au moins sept personnes, l’assemblée générale peut décider (aux 2/3) de constituer un comité exécutif et lui déléguer certains pouvoirs. Il est important d’accompagner un tel règlement de mandats clairement définis.

Autres comités

Selon la Loi sur les compagnies, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs à d’autres comités. Ces comités, temporaires ou permanents et constitués pour favoriser une gestion plus efficace de l’organisme, possèdent alors un pouvoir consultatif et non décisionnel.


Obligations légales

L’ensemble de ces documents doit être conservé pour un minimum de six ans sur support papier ou sur support électronique.  Vous devez conserver les preuves à l’appui de ces renseignements.

Déclaration annuelle

La déclaration initiale constitue de l'information qui doit être accessible publiquement.  Cette information est régie par la Loi sur la publicité légale des entreprises. Elle doit être mise à jour à chaque année, via une déclaration annuelle (transmise par le registraire des entreprises). Il n’est pas nécessaire d’effectuer ces démarches lors de la première année d’existence. La première déclaration n’est pas soumise à des frais administratifs, qui sont de trente-cinq dollars (35 $) les années suivantes. Elle doit être rédigée entre le 15 mai et 15 novembre de chaque année. Si cette déclaration n’est pas produite pendant deux (2) années consécutives, cela entraîne la radiation de la Personne morale.

Déclaration modificative

L’organisme doit mettre à jour l'information déclarée au registre dès qu’un changement survient, en présentant une déclaration modificative au Registraire des entreprises. Aucuns frais ne sont exigés pour le dépôt d'une déclaration modificative.

Livres

La Loi exige la tenue de livres, qui constituent en quelque sorte la mémoire de l’organisme.  C’est par ces livres que l’on peut retracer l’historique de l’organisme. Ils doivent contenir :

  • L’information relative aux activités financières.
  • Les convocations aux réunions et assemblées.
  • Les procès-verbaux des réunions du comité exécutif, du conseil d’administration et de l’assemblée générale (contenant la date, l’heure, le lieu, le nombre des personnes présentes et des personnes absentes, l’ordre du jour, les résolutions et règlements adoptés et, s’il y a lieu, le cheminement suivi pour arriver à ces adoptions).

Registres

De plus, des registres doivent être tenus au siège social, contenant : les lettres patentes; les règlements généraux; le registre des membres en règle; le registre de l’ensemble des administratrices et administrateurs depuis la fondation de l’organisme, indiquant leurs noms, coordonnées, professions et dates d’entrée et de sortie de fonction.


Rôles et responsabilités des administrateurs·trices

Rôles

Tel qu’expliqué plus haut, les administratrices et administrateurs sont considérés comme étant les mandataires de l’organisme. Elles et ils possèdent les droits les plus étendus pour assurer la gestion courante de l’organisme.  Contrairement à ce que l’on entend généralement, c’est le conseil d’administration qui possède le dernier droit de regard sur les prises de décision des membres.  L’assemblée générale n’est pas complètement « souveraine » pour la simple raison que les administratrices et administrateurs sont les responsables légaux des activités de l’organisme. À l’inverse, c’est l’assemblée générale qui élit les représentant·es au conseil d’administration et c’est cette même instance qui peut les destituer. Chaque administratrice et administrateur possède un droit de vote pour les décisions prises en conseil.

Notes complémentaires

Les personnes siégeant à un conseil d’administration le font à titre individuel. Ainsi, ces personnes sont membres du conseil d’administration. À titre de membres, elles ont le devoir et la responsabilité d’agir dans le meilleur intérêt de l’organisme concerné, et ce, peu importe leur groupe d’origine. L’usage courant fait en sorte que ces membres sont souvent considérés à tort comme des « représentant·es » d’un groupe alors qu’il en est tout autre. Comme nous l’avons précisé plus haut, ce sont les individus qui sont incriminés en cas de faute. Il est donc important de comprendre cette subtilité sur ce qu’implique réellement le fait de siéger à un conseil d’administration.

Rémunération

Cette fonction se remplit de manière bénévole, bien qu’elle puisse être accompagnée d’une indemnité pour les frais et dépenses encourus. Une administratrice, un administrateur ne peut pas être engagé à titre d’employé·e par l’organisme qu’elle ou il représente. 

Responsabilités

« L’administrateur doit agir avec prudence et diligence. Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la Personne morale » {Code civil du Québec, article 322}.  Les actions de l’administratrice ou de l’administrateur doivent s’effectuer dans les limites de leur pouvoir, obligeant le respect des lettres patentes et des règlements adoptés. Il faut dire que, dans la pratique, ces personnes sont rarement poursuivies en justice. Mais, pour agir en toute légalité et pour se prémunir contre les poursuites, elles et ils doivent tout de même connaître quels sont les devoirs et les responsabilités que leur confèrent la Loi sur les compagnies et le Code civil du Québec.

D’un point de vue éthique, la Loi mentionne ces deux éléments:

  • Elle ou il doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts, notamment entre leur intérêt personnel et les obligations d’administratrice, d’administrateur. Tout conflit d’intérêts doit être dénoncé par la personne concernée auprès du conseil d’administration.
  • Elle ou il ne doit pas commettre d'abus de pouvoir dans le but de procurer à soi-même ou à d'autres des avantages ou de faire preuve de discrimination envers une personne.

Au niveau des responsabilités civiles, ce sont les individus qui sont incriminés en cas de faute.  L’administratrice ou l’administrateur est dégagé de cette responsabilité si elle ou il a exprimé sa dissidence ou si elle ou il n’a pas pris part à la faute en raison de son absence. Exemples de responsabilités de nature civile :

  • Interdiction de faire des prêts aux membres de l’organisme.
  • Responsabilité solidaire des administratrices et administrateurs pour les dettes de l’organisme au moment de sa dissolution.
  • Négligence de retenir à la source, sur des salaires payés, les contributions exigées par les régimes d’assurance-emploi et des rentes du Québec, et de les verser aux autorités fiscales fédérale et provinciale, etc.

Au niveau des responsabilités pénales, différentes lois touchent l’ensemble des administratrices et administrateurs (Loi sur l'Agence du Revenu du Québec, Loi sur les normes du travail, etc.). Notons, en particulier, que le refus de montrer les livres ou les registres, l’omission de la production d’une déclaration annuelle ou la falsification de documents peuvent entraîner des conséquences de nature pénale.


Prévenir

Dans un document intitulé « Les cahiers de l’action démocratique », le CSMO (Comité sectoriel de main-d’œuvre – Économie sociale et action communautaire) propose les conseils suivants pour « adopter une attitude et des comportements préventifs, meilleure garantie possible contre des poursuites » : de respecter les lois, de même que les règlements généraux et les lettres patentes de l'organisation, et produire les déclarations exigées par la Loi : 

  • Agir individuellement dans les limites de ses pouvoirs en s'appuyant sur des résolutions du conseil d'administration.
  • Être renseigné·e adéquatement avant de prendre une décision et d'agir.
  • Agir au meilleur de sa connaissance, de bonne foi et dans l'intérêt de l'organisation.
  • Ne pas essayer de faire ce qui échappe à sa compétence et demander l'assistance d'autres personnes si l'on ne se sent pas apte à effectuer seul·e une tâche.
  • Ne pas commettre d'abus de pouvoir.
  • Assister à toutes les réunions du conseil.
  • Exiger la documentation pertinente avant les réunions et s'y préparer adéquatement.
  • Accorder un soin particulier à la rédaction et à la lecture des procès-verbaux.
  • Enregistrer sa dissidence au procès-verbal afin de s'exonérer de toute responsabilité, si cela est nécessaire.
  • Éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts ou d'utiliser à son profit personnel des renseignements de nature confidentielle ou privilégiée.
  • Contracter avec l'organisation, seulement si le contrat est autorisé par une résolution du conseil d'administration.
  • Faire inscrire sa situation de conflit d'intérêts au procès-verbal et s'abstenir de voter sur la question.
  • Déléguer des pouvoirs à des personnes compétentes et intègres et exercer sur elles un contrôle approprié.
  • Embaucher un personnel compétent et possédant, le cas échéant, la formation requise; choisir judicieusement les bénévoles.
  • Exercer une surveillance et un contrôle adéquats et agir de façon responsable en toute circonstance.
  • Agir aussitôt que l'on soupçonne ou découvre un acte fautif ou frauduleux.
  • Veiller à la sécurité des personnes qui participent aux activités de l'organisation en procurant des locaux, des équipements et des installations appropriés, bien entretenus et sécuritaires.
  • Adopter une attitude préventive en évaluant les risques possibles et en prenant les moyens raisonnables pour que ne surviennent pas d'accidents.


Démission ou révocation

Une administratrice ou un administrateur peut démissionner quand bon lui semble; son mandat prend alors fin aussitôt. Cependant, une certaine jurisprudence allègue qu’une administratrice ou un administrateur démissionnaire ou révoqué reste en poste jusqu’à son remplacement.  Par exemple, si l’ensemble du conseil d’administration démissionne, cela ne signifie pas la fin de l’existence de l’organisme, qui doit poursuivre ses activités de gestion et qui doit encore respecter certaines obligations. Dans l’objectif d’éviter toute responsabilité personnelle découlant d’un acte réalisé ultérieurement par l’organisme, l’administratrice ou l’administrateur démissionnaire devrait toujours s’assurer que son poste est remplacé et que ce changement est signalé via une modification des lettres patentes. À signaler qu’une personne qui le désire peut aussi faire appel directement au Registraire des entreprises pour effectuer une telle modification, sous certaines conditions et moyennant des frais (article 85 de la Loi sur la publicité légale des entreprises). 


Assurances

Pour l'organisme

Les personnes participant à une activité organisée par l’organisme ou se trouvant sur des lieux qui sont sous sa responsabilité peuvent, à la suite d’un accident (découlant d’une négligence, d’une surveillance ou d’un entretien inadéquat, etc.), poursuivre l’organisme. En protection contre ce type de problème, le conseil d’administration devrait proposer une couverture d’assurances pour l’organisme.

Une obligation à l'UQAM : les associations et groupes de l’UQAM sont tenus de se procurer une assurance responsabilité civile, auprès de la compagnie qu’ils désirent.

Pour le conseil d'administration

Face à toutes les responsabilités et les risques potentiels exposés plus haut, il est fortement recommandé que chacun des membres du conseil d’administration se dote d’une couverture d’assurance ou que l’organisme se dote d’une assurance responsabilité au bénéfice de l’ensemble des administratrices et administrateurs. Cette assurance sur la responsabilité civile couvre les coûts que les administratrices et administrateurs peuvent être légalement tenu·es de compenser financièrement à la suite d’un dommage causé à une tierce partie. Contrairement à une police d’assurance générale sur la responsabilité civile qui offre une protection contre les pertes découlant de dommages corporels ou matériels, l’assurance sur la responsabilité civile des administratrices et administrateurs ne couvre que les pertes découlant « d’actes préjudiciables » imputés à un ou des membres du conseil. 


Membres

Statut

L’adhésion à un organisme se fait de manière très simple, du moment que les personnes satisfont aux conditions exprimées dans les règlements généraux de l’organisme. Dans le cas des associations étudiantes de programmation de l’UQAM, les étudiant·es représenté·es sont membres par défaut, du moment qu’elles et ils paient leurs frais de scolarité. Les groupes étudiants peuvent décider des modalités d’adhésion, comprenant des frais d’admission ou non. 

Droits des membres

  • Élire les administratrices et administrateurs.
  • Être informés des affaires de l’organisme.
  • Consulter les documents officiels.
  • Être convoqué·es aux assemblées, y prendre part et y voter.
  • Convoquer une assemblée si au moins 10 % des membres présentent à la ou au secrétaire de l’organisme une demande écrite contenant les objets de l’assemblée.
  • Consulter, durant l’assemblée générale annuelle, le bilan ainsi que le relevé général des recettes et dépenses.
  • Ils n’ont aucun droit de propriété sur les biens de l’organisme. 

Responsabilités

  • Les membres ne sont pas personnellement responsables des obligations ou des dettes de l’organisme.
  • Ils ont la « responsabilité morale » de se tenir au courant des affaires de l’organisme et de participer à sa vie démocratique.


Assemblées

Assemblée générale annuelle

L’organisme est obligé de par la Loi de tenir une assemblée générale annuelle lors de laquelle les administratrices et administrateurs soumettent aux membres :

  • Un bilan.
  • Un relevé général des recettes et des dépenses.
  • Le rapport de la vérificatrice ou du vérificateur, s’il y a lieu.
  • Tout autre renseignement relatif à la situation financière, exigé par les lettres patentes ou les règlements généraux de l’organisme.  

Lors de cette même assemblée, les membres élisent les administratrices et les administrateurs pour l’année à venir et approuvent ou rejettent les règlements adoptés par le conseil d’administration au cours de la dernière année. Il s’agit aussi d’un moment pour faire entériner les résolutions et actes adoptés par le conseil d’administration. 

Assemblée extraordinaire

Sous demande de 10 % des membres ou du conseil d’administration, une assemblée extraordinaire peut être convoquée en tout temps, dans le respect des règlements généraux, pour régler des questions soulevées ou pour apporter des modifications à la constitution de l’organisme. 

Période et quorum

La période minimale se déroulant entre l’annonce d’une assemblée générale et sa tenue, de même que le quorum (proportion ou nombre minimal de membres présents pour que l’assemblée puisse se dérouler), sont des éléments déterminés par l’organisme dans ses règlements généraux. 


Modifications et dissolution

Modifications

Dès qu’un changement survient au niveau des éléments composant les lettres patentes, celui-ci doit être signalé au Registraire des entreprises :

  • Changement du nombre d’administratrices et d’administrateurs.
  • Changement dans la composition du conseil d’administration.
  • Modification du lieu du siège local.
  • Nouvelle dénomination sociale.
  • Etc.

Dans ce cas, les 2/3 des membres présents lors d’une assemblée extraordinaire doivent adopter ce changement. Par la suite, le conseil d’administration doit adopter une résolution à l’effet de demander des lettres patentes supplémentaires, en précisant les personnes qui seront autorisées à signer la requête. À partir de l’adoption de la résolution, l’organisme doit déposer la demande dans les six mois suivants, accompagnée, s’il y a lieu, des frais reliés et, dans le cas d’un changement de dénomination sociale, d’un rapport de recherche de nom (pouvant s’effectuer sur le site Internet du Registraire des entreprises). 

Dissolution

Les 2/3 des membres réunis en assemblée peuvent adopter une résolution de dissolution de l’organisme. Un avis indiquant que l’organisme demandera la permission de se dissoudre doit être publié dans un journal, dans la localité où est situé le siège social. Le Registraire des entreprises fournit un formulaire pour effectuer une telle demande et publie un guide d’aide sur son site Internet à cet effet. La dissolution sera acceptée si l’organisme n’a ni dette ni obligation et qu’il s’est départi de ses biens. La radiation de l’immatriculation a lieu d’office si la Personne morale demande une dissolution ou si elle omet de produire deux déclarations annuelles consécutives (dans ce dernier cas, il s’agit d’une sanction administrative et l’organisme est passible d’amendes).


Finances

États financiers

Associations étudiantes

Les organismes doivent en tout temps mettre à la disposition de leurs membres leurs états financiers, comprenant un état détaillé de leurs recettes et dépenses pour les douze derniers mois. Une copie de ces états doit être déposée au Secrétariat général de l’UQAM. Pour les associations étudiantes facultaires et les groupes d’envergure dont le bilan annuel dépasse 40 000 $, les états financiers doivent être vérifiés par une vérificatrice, un vérificateur externe. (Politique 32 # 16.2).

Préparation à la vérification comptable

Qu'ils soient basés sur un taux horaire ou un montant fixe, les honoraires professionnels pour la vérification comptable peuvent toujours varier selon le degré de préparation des livres et des autres documents. Il faut donc que cette opération soit bien préparée.

  • Balancer les livres: journal des salaires, caisse-recettes, caisse-déboursés, grand livre général, etc.
  • Préparer les documents: charte, règlements internes, charte des comptes.  Au début de la vérification, on peut donner une description du système comptable et les noms des signataires autorisés.
  • Dresser les listes: comptes, cotisations ou subventions à recevoir, comptes à payer, frais payés d'avance, revenus perçus d'avance. Pour les plus grosses factures ou certains revenus particuliers, on peut dresser une liste indiquant la date, le numéro du chèque, le nom et le montant.
  • Préparer les pièces: relevés mensuels de banque, chèques par ordre de numéros, livres de dépôts, factures payées, relevés de petite caisse, copies des factures émises, copies des reçus émis, lettres attestant des subventions, contrats signés, procès-verbaux, détails des placements et des emprunts.
  • Établir l'inventaire: mobiliers et équipements non loués, papeterie et fournitures. Cet inventaire est fait à la date de clôture de l'exercice financier et indique le coût approximatif.

Fiscalité

Impôt sur le revenu

Les personnes morales sont exemptées d’impôt aux niveaux fédéral et provincial. Certaines exceptions existent, en fonction des activités que l’organisation a effectuées durant l’année couverte (les salaires, les honoraires et les remboursements de dépenses n’affectent pas cette exemption). La Personne morale doit, dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices financiers, transmettre à l'Agence du Revenu du Québec et à l'Agence du Revenu du Canada une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit seulement si:

  • Elle a reçu durant l’exercice financier des dividendes, des intérêts, des loyers ou des redevances d’une valeur supérieure à 10 000 $.
  • L’actif total à la fin de son exercice précédent était supérieur à 200 000 $.
  • Elle était tenue de transmettre une déclaration de renseignements pour un exercice financier antérieur. 

Par contre, être exempté d’impôts ne veut pas dire que l’organisme est exempté de faire sa déclaration annuelle de revenus. Chaque année, un organisme doit remplir une déclaration de revenus et l’acheminer à l'Agence du Revenu du Québec.

Taxes

La Personne morale doit percevoir la TPS et la TVQ pour l'Agence du Revenu du Québec et les lui remettre, si elle fournit des produits et des services taxables et détaxés et si elle est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ (l’obligation de s’y inscrire dépend du montant de ses fournitures taxables et détaxées, s’il dépasse 50 000 $ pour l’année concernée).

Financement

Cotisation

La cotisation des membres est la principale source de financement des Organismes à but non lucratif, dont le montant est déterminé par les règlements généraux. Il peut y avoir plus d’un type de membre et donc différents montants de cotisation et des frais d’admission peuvent être mis en vigueur. Toute association étudiante de programmation qui demande une reconnaissance doit indiquer le montant qu’elle désire que l’UQAM perçoive sur la facture de leurs membres. Un protocole est signé conjointement par l’association et l’Université pour déterminer les modalités de perception de la cotisation. Le montant de la cotisation est déterminé lors d’une assemblée générale ou d’un référendum tenu à cette fin. Les associations doivent prévoir des modalités de remboursement pour les membres qui en font la demande. 

Exploitation d'une entreprise

Le fait d’être constitué sans but lucratif n’empêche pas un organisme d’exercer des activités lucratives, à condition qu’elles soient accessoires ou reliées à ses objets. Des incidences fiscales importantes doivent être prises en considération.

Emprunts et garanties

L’organisme peut faire des emprunts et, à cette fin, donner des garanties sur ses biens, telle une hypothèque. Le conseil d’administration en est responsable, si un règlement est adopté par les 2/3 des membres à cet effet ou si une disposition particulière en fait mention dans les lettres patentes.

Dons

Sans excéder la valeur limite de ses biens immobiliers, un organisme peut recevoir des dons. Seul un organisme charitable peut délivrer des reçus à des fins d’impôts; or, un tel statut (qui figure dans les objets des lettres patentes) est maintenant très difficile à obtenir. 

Subventions

L’organisme qui reçoit une subvention gouvernementale se voit dans l’obligation de respecter certaines conditions, en particulier par la composition d’un rapport détaillé sur l’utilisation de ces fonds. À noter que certaines subventions gouvernementales ne sont offertes qu’aux organismes immatriculés à titre de Personne morale (parfois même depuis une certaine période). 

Autofinancement

L’organisme est libre d’entreprendre des activités d’autofinancement (événements-bénéfices, ventes de recueils, etc.).


Autres lois et règlements

Il va de soit qu’en plus des Politiques et Règlements de l’UQAM, les associations étudiantes et groupes étudiants sont tenus de respecter les lois en vigueur. En voici quelques-unes.

Le droit d’association et l’exercice de ce droit s’appliquent dans le respect de la Charte des droits et libertés du Québec.

Prenez aussi connaissance de la Charte des droits et obligations des étudiants de l'UQAM. 



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