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Avant d’être reconnu par l’Institution, une association étudiante de programmation ou un groupe étudiant universitaire doit d’abord être incorporé en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, à titre de Personne morale, aussi appelée Organisme à but non lucratif (OBNL). Les Personnes morales sont constituées par lettres patentes, accordées par le Registraire des entreprises du Québec.
Définitions
- Personne morale (ou un organisme) à but non lucratif se définit selon le registraire des entreprises comme « un groupement formé d'au moins trois personnes (membres) qui en sont les demandeurs et administrateurs provisoires. Cette Personne morale exerce des activités sans but lucratif dans les domaines: culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres. »
- Organisme : Le terme organisme est utilisé pour désigner les Personnes morales.
- Immatriculation : Essentielle à l’existence légale de la Personne morale, elle vise à rendre publique l'information relative à l’organisation et sert d’identification pour les services gouvernementaux. Elle constitue ce qu’on appelle la publicité légale.
- Lettres patentes : Autrefois appelées charte, il s’agit de l’acte constitutif d’un organisme.
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